Cadre juridique
Textes et réglementation
Lois, décrets, arrêtés, conventions internationales et formulaires applicables à la filière tabac.
Lois
L/2015/015/AN
Loi instituant le monopole de l’État sur le tabac en République de Guinée
Institue le monopole de l’État sur le contrôle de la culture, la commercialisation, l’importation, l’exportation et la transformation du tabac, et prévoit la création de la Société Nationale du Tabac.
Décrets
19 octobre 2026
Décret portant création de la Société Nationale du Tabac (S.N.T.)
Crée la Société Nationale du Tabac, fixe son siège à Conakry, ses missions et la composition de son conseil d’administration. Publié le 19 octobre 2026.
Conventions internationales
CCLAT
Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac
Traité international de santé publique ratifié par la Guinée, qui encadre la réduction de la demande et de l’offre de tabac.
Conventions internationales
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Protocole à la Convention-cadre de l’OMS, qui impose notamment un système de suivi et de traçabilité des produits du tabac.
Formulaires
F-01
Formulaire de déclaration de parcelles (modèle)
Modèle à remplir par les planteurs et coopératives pour la déclaration des parcelles d’une campagne.
Formulaires
F-02
Registre des stocks — modèle pour entrepôts
Modèle de registre des entrées et sorties à tenir par les importateurs et distributeurs.